Art. 2a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Exercice des droits politiques (citoyenneté active) - En matière communale

1. Ont le droit de voter et d'élire en matière communale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus

a) les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune;

b) les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C).

2. La commune procède à l'enregistrement dans le registre électoral. Dans ce but, l'Etat lui fournit régulièrement, sous forme électronique ou imprimée, la liste détaillée des personnes étrangères domiciliées dans la commune susceptibles de remplir les conditions de l'alinéa 1 let. b. En cas de doute sur la qualité de citoyenneté active, la personne étrangère concernée est tenue de collaborer avec la commune à l'établissement des faits justifiant l'octroi de cette qualité.

3 ...

4. Les étrangers ou étrangères inscrits au registre électoral d'une commune qui quittent le canton sont, à leur retour, réinscrits dans le registre électoral de leur commune de domicile, pour autant qu'ils soient au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

← Art. 2 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 2b LEDP →