Art. 29 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Résultats des votations

1. Les objets cantonaux ou communaux soumis à votation sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été acceptés par la majorité des personnes participant au scrutin, calculée sur le nombre de bulletins valables. Sont réservés les cas où la loi permet l'acceptation de deux objets alternatifs; ceux-ci sont départagés par une question subsidiaire.