Art. 26 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Procès-verbal

1. Pour chaque scrutin, le bureau électoral établit un procès-verbal qui mentionne les résultats détaillés du dépouillement des votes et les opérations effectuées.

2. Le procès-verbal est dressé en deux exemplaires, sur la formule officielle prévue à cet effet.

3. Le Conseil d'Etat peut émettre des prescriptions complémentaires.

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