Art. 25b Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Recomptage - Indices concrets d'irrégularité et résultat serré

1. Hormis les cas mentionnés à l'article 25a, les suffrages sont recomptés si

a) il existe des indices concrets d'irrégularité dans l'organisation ou la tenue du scrutin et

b) le résultat est serré.

2. Le recomptage au sens de l'alinéa 1 est ordonné par

a) le préfet ou la préfète s'agissant

1. des élections communales selon le mode de scrutin proportionnel et majoritaire;

2. des votations communales.

b) le Conseil d'Etat s'agissant des votations cantonales et des élections selon le mode de scrutin proportionnel et majoritaire.

3. Dans le cas d'élection selon le mode de scrutin proportionnel, le recomptage peut être ordonné pour toute la circonscription concernée ou une partie de celle-ci seulement.

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