Art. 25 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Suffrages nuls

1. Sont déclarés nuls les suffrages qui s'expriment par

a) le nom d'une personne qui n'est pas éligible ou ne peut pas être candidate dans l'élection en cause;

b) un nom illisible;

c) un nom qui n'est pas accompagné des indications indispensables pour désigner sans erreur possible une personne;

d) un nom biffé;

e) un nom répété, dans les cas où le cumul est interdit;

f) des noms en sus du nombre de sièges à pourvoir.

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