Art. 24 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Listes électorales en blanc ou nulles

1. Sont déclarées listes en blanc les listes qui ne portent aucun nom de personne.

2. Sont déclarées nulles les listes

a) qui ne sont pas établies sur une liste électorale officielle;

b) qui ne sont pas insérées dans une enveloppe de vote officielle;

c) qui ne sont pas destinées à l'élection en cause;

d) qui ne contiennent aucun nom lisible;

e) dont tous les suffrages sont nuls;

f) qui portent l'en-tête d'une liste déposée mais aucun nom de candidat ou candidate officiel-le pour les élections selon le mode de scrutin proportionnel;

g) qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes;

h) qui ont été remplies ou modifiées autrement qu'à la main;

i) qui, imprimées, portent des noms et prénoms de candidats ou candidates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas, en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes officielles;

j) qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote;

k) qui, insérées en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont pas identiques.

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