Art. 23 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Bulletins blancs et nuls

1. Sont déclarés blancs les bulletins qui ne portent aucune réponse à la question soumise au vote. Si un bulletin comprend plus d'une question, les questions restées sans réponse sont déclarées votes blancs.

2. Sont déclarés nuls les bulletins

a) qui ne sont pas établis sur un bulletin de vote officiel;

b) qui ne sont pas insérés dans une enveloppe de vote officielle;

c) qui ne sont pas destinés à la votation en cause;

d) qui ne répondent pas par «oui» ou par «non» à la question posée ou sur lesquels, en cas d'alternative, les deux propositions sont cochées;

e) qui contiennent une réponse illisible ou douteuse;

f) qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes;

g) qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote;

h) qui ont été remplis autrement qu'à la main;

i) qui, insérés en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont pas identiques.

3. Sur un bulletin comprenant plus d'une question, les causes de nullité visées aux lettres d et e n'affectent que les questions concernées.

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