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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 22b Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépouillement - Utilisation de lecteurs optiques a) Autorisation

Partie générale - Opérations après le scrutin
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Art. 22b LEDP · Utilisation de lecteurs optiques a) Autorisation

1. Les communes peuvent, avec l'accord de la Chancellerie d'Etat, utiliser des lecteurs optiques pour procéder au dépouillement des bulletins de vote communaux, cantonaux et fédéraux.

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