Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 20 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Clôture du scrutin

Partie générale - Scrutin
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 LEDP · Clôture du scrutin

1. Le président ou la présidente du bureau électoral prononce la clôture du scrutin le dimanche, à 12 heures, et fait fermer le local de vote.

← Art. 19a LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 21 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →