Art. 2 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Exercice des droits politiques (citoyenneté active) - En matière cantonale

1. Ont le droit de voter et d'élire en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus

a) les Suisses et Suissesses domiciliés dans le canton;

b) les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.

2. Pour exercer leurs droits politiques, les Suisses et Suissesses de l'étranger doivent être inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale.

← Art. 1 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 2a LEDP →