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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 19 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vote à domicile

Partie générale - Scrutin
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Art. 19 LEDP · Vote à domicile

1. Les personnes incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote peuvent voter à domicile, en présence d'une délégation du bureau électoral.

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