Art. 18a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vote anticipé - Enregistrement des votes

1. Les enveloppes-réponses peuvent être ouvertes dès leur réception au secrétariat communal, aux fins d'enregistrement et de vérification de la citoyenneté active des votants et votantes.

2. Aussitôt la citoyenneté active des votantes et votants et la présence de leur signature confirmées, les enveloppes de vote sont déposées sans être ouvertes dans l'urne correspondante.

3. Les opérations citées aux alinéas précédents ne peuvent être exécutées que par des employé-e-s communaux. Le Conseil communal peut décider qu'elles ont lieu en présence d'une délégation du bureau électoral.

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