Art. 17 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Vote au local de vote

1. La personne exerçant son droit de vote au local de vote s'y présente personnellement, avec son matériel.

2. Après avoir été enregistrée et sitôt le sceau communal apposé sur son matériel de vote, elle remet son certificat de capacité civique à un scrutateur ou une scrutatrice qui proclame son nom.

3. La personne exerçant son droit de vote dépose elle-même dans l'urne l'enveloppe de vote contenant le bulletin de vote ou la liste électorale.

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