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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 169 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Modifications - Loi d'application du code civil suisse

Dispositions transitoires et finales
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Art. 169 LEDP · Loi d'application du code civil suisse

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

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