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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 168 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Modifications - Loi sur le statut du personnel de l'Etat

Dispositions transitoires et finales
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Art. 168 LEDP · Loi sur le statut du personnel de l'Etat

1. La loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat (RSF 122.70.1) est modifiée comme il suit

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