Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 167 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Modifications - Loi sur les préfets

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 167 LEDP · Loi sur les préfets

1. La loi du 20 novembre 1975 sur les préfets (RSF 122.3.1) est modifiée comme il suit

...

← Art. 166 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 168 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →