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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 166 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Modifications - Loi sur les agglomérations

Dispositions transitoires et finales
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Art. 166 LEDP · Loi sur les agglomérations

1. La loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (RSF 140.2) est modifiée comme il suit

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