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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 165 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Modifications - Loi sur les communes

Dispositions transitoires et finales
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Art. 165 LEDP · Loi sur les communes

1. La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit

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