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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 164 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales
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Art. 164 LEDP · Abrogation

1. La loi du 18 février 1976 sur l'exercice des droits politiques (RSF 115.1) est abrogée.

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