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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 163 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Disposition transitoire

Dispositions transitoires et finales
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Art. 163 LEDP · Disposition transitoire

1. Les scrutins pour lesquels le corps électoral a été convoqué avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par la loi du 18 février 1976.

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