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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 160 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Poursuite et jugement

Voies de droit et dispositions pénales - Dispositions pénales
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Art. 160 LEDP · Poursuite et jugement

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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