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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 159 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Obligation de dénoncer

Voies de droit et dispositions pénales - Dispositions pénales
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Art. 159 LEDP · Obligation de dénoncer

1. Les membres des autorités cantonales et communales, des administrations cantonale et communales et des bureaux électoraux sont tenus de dénoncer les délits et les contraventions en matière de droits politiques dont ils ont connaissance.

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