Art. 158 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Infractions réprimées par le droit pénal cantonal

1. Sera punie d'une amende de 400 francs au plus et, en cas de récidive, de 1000 francs au plus

a) la personne désignée en qualité de membre ou de suppléant ou suppléante du bureau électoral ou de scrutateur ou scrutatrice qui, sans juste motif, ne donne pas suite à une convocation, se présente en retard ou quitte son poste;

b) la personne qui trouble les opérations du scrutin;

c) la personne qui, dans le local de vote ou à ses accès immédiats, cherche à influencer le vote d'autrui;

d) la personne qui utilise des données du registre électoral dans un autre but que celui qui est fixé à l'article 5 al. 4 LEDP.

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