Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 157 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Infractions réprimées par le droit pénal fédéral

Voies de droit et dispositions pénales - Dispositions pénales
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 157 LEDP · Infractions réprimées par le droit pénal fédéral

1. Les délits contre la volonté populaire sont réprimés par les articles 279 à 283 du code pénal suisse.

2. La violation du secret de fonction est réprimée par l'article 320 du code pénal suisse.

← Art. 156 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 158 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →