Art. 156 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Validation de signatures déclarées nulles

1. Lorsqu'une initiative ou une demande de referendum, en matière cantonale ou communale, ou une motion populaire n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou de plusieurs signatures, les personnes concernées peuvent recourir au Tribunal cantonal, dans le délai de dix jours dès la communication de la nullité de leur signature (art. 111 al. 3, 136e al. 3, 140 al. 2 et 143 al. 3).