Art. 155 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt tardif

1. Les décisions constatant le non-aboutissement, en raison d'un dépôt tardif, d'une initiative ou d'une demande de referendum, en matière cantonale ou communale, sont sujettes à recours au Tribunal cantonal, dans le délai de dix jours dès la publication de ce fait dans la Feuille officielle.