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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 153 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Règles de procédure - Instruction

Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Votations et élections cantonales et communales
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Art. 153 LEDP · Instruction

1. L'autorité de recours procède d'office et immédiatement à l'instruction du recours et prend les mesures conservatoires commandées par les circonstances.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2011 154 · fr (Art. 153 PRG)
Cantonal Election System Disproportionate Quotas Found Unconstitutional
This article is cited in the reasoning (E. 1c) detailing the court's duties regarding the investigation phase of the appeal.