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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 152a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Recours contre les actes préparatoires

Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Votations et élections cantonales et communales
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Art. 152a LEDP · Recours contre les actes préparatoires

1. Un recours contre les actes préparatoires peut être interjeté dans le délai de cinq jours dès la connaissance des motifs du recours, mais au plus tard dans le délai de dix jours dès la publication ou l'affichage des résultats du scrutin. Il n'y a pas de féries judiciaires.

2. Sont des actes préparatoires toutes les opérations et les mesures d'organisation effectuées par les autorités avant le scrutin, y compris la dénomination d'une liste (art. 37) ou son toilettage (art. 56).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

601 2025 192 · fr (Art. 152a al. 1 LEDP)
Municipal Information Brochure Neutrality Challenge Upheld
Cited in the reasoning to establish the appeal deadline for preparatory acts.
601 2025 192 · fr (Art. 152a al. 2 LEDP)
Municipal Information Brochure Neutrality Challenge Upheld
Cited in the reasoning to confirm that the challenged brochure was a preparatory act, but the specific conclusion related to the SeCA notice was rejected based on this article's scope.