Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 149b Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Recours contre le refus d'enregistrer un parti dans le registre des partis politiques

Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Contestations relatives au registre électoral, au bureau électoral, au dépouillement à l'aide de lecteurs optiques et au registre des partis politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 149b LEDP · Recours contre le refus d'enregistrer un parti dans le registre des partis politiques

1. Les partis politiques peuvent recourir auprès du Conseil d'Etat contre la décision de la Chancellerie d'Etat refusant de les enregistrer dans le registre des partis politiques.

2. Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

← Art. 149a LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 150 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →