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Art. 149a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Recours contre le refus d'autoriser le dépouillement à l'aide de lecteurs optiques

Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Contestations relatives au registre électoral, au bureau électoral, au dépouillement à l'aide de lecteurs optiques et au registre des partis politiques
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Art. 149a LEDP · Recours contre le refus d'autoriser le dépouillement à l'aide de lecteurs optiques

1. Les communes peuvent recourir auprès du Conseil d'Etat contre la décision de la Chancellerie d'Etat de ne pas autoriser l'utilisation de lecteurs optiques pour le dépouillement des bulletins de vote.

2. Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

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