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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 148 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Réclamation contre le registre électoral - Recours

Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Contestations relatives au registre électoral, au bureau électoral, au dépouillement à l'aide de lecteurs optiques et au registre des partis politiques
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Art. 148 LEDP · Recours

1. Les personnes intéressées peuvent recourir auprès du préfet ou de la préfète contre la décision sur réclamation. Les dispositions fédérales régissant les recours concernant le registre des électeurs et électrices en matière fédérale sont réservées.

2. Pour le reste, la procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

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