115.1
PRGLEDP
CH-FR
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Art. 147 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Réclamation contre le registre électoral - Autorité compétente et délai
Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Contestations relatives au registre électoral, au bureau électoral, au dépouillement à l'aide de lecteurs optiques et au registre des partis politiques
Art. 147 LEDP · Autorité compétente et délai
1. La réclamation est adressée au conseil communal, qui procède sans délai aux mesures d'instruction nécessaires.
2. Le conseil communal n'est tenu de statuer sur une réclamation avant le scrutin visé que si elle lui parvient cinq jours auparavant.
3. Dans les cas où il n'est pas tenu de statuer avant le scrutin, le conseil communal décide du sort de la contestation dans un délai de trente jours.
4. La décision sur réclamation est immédiatement notifiée aux personnes intéressées.