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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 146 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Réclamation contre le registre électoral - Principe

Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Contestations relatives au registre électoral, au bureau électoral, au dépouillement à l'aide de lecteurs optiques et au registre des partis politiques
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Art. 146 LEDP · Principe

1. Toute personne ayant l'exercice des droits politiques ainsi que tout parti ou groupe d'électeurs et électrices organisé corporativement qui conteste une inscription, une non-inscription ou une radiation opérée ou omise au registre électoral peut déposer une réclamation écrite.

2. ...

3. La personne dont l'inscription ou la radiation est contestée par la réclamation d'autrui en est immédiatement informée. Un bref délai lui est fixé pour se déterminer.

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