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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 145 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Voies de droit et dispositions pénales - Voies de droit - Votations et élections fédérales
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Art. 145 LEDP

1. Les recours en matière de votations et d'élections fédérales sont régis par le droit fédéral.

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