Art. 143 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Referendum - Mise en œuvre

1. La demande de referendum doit être déposée au secrétariat communal dans le délai de trente jours dès la publication dans la Feuille officielle de la décision sujette à referendum.

2. Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal vérifie et dénombre les signatures, puis le conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l'aboutissement ou non de la demande de referendum. Ces opérations doivent être accomplies dans les trente jours dès le dépôt de la demande.

3. Lorsque la demande de referendum n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou plusieurs signatures, le conseil communal mentionne ce fait et en informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle en leur indiquant les voies de droit. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée.

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