Art. 141 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative - Examen de l'initiative par le conseil général et délais

1. Lorsque l'initiative a abouti, le conseil communal transmet au conseil général le résultat du dénombrement des signatures et le texte de l'initiative.

2. Le conseil général statue sur la validité de l'initiative.

3. Les articles 126 et 127 s'appliquent par analogie. Le délai prévu à l'article 126 al. 2 et à l'article 127 al. 2 pour la votation est toutefois de cent huitante jours.

4. L'article 118, relatif au retrait des initiatives en matière cantonale, est applicable par analogie. La publication mentionnée dans cet article a toutefois lieu dans la Feuille officielle.

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