Art. 140 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative - Vérification et dénombrement des signatures

1. Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal, dans un délai de vingt jours, vérifie et dénombre les signatures, puis le conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l'aboutissement ou non de l'initiative.

2. Lorsque l'initiative n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou plusieurs signatures, le conseil communal mentionne ce fait et en informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle en leur indiquant les voies de droit. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée.