Art. 14 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Fermeture et sécurité des urnes

1. Lors de chaque scrutin, le bureau électoral procède à la fermeture des urnes le premier jour prévu pour la réception du matériel de vote par les citoyens et citoyennes.

2. Lors de la fermeture des urnes, le président ou la présidente du bureau électoral s'assure qu'elles sont vides et vérifie leur fermeture ainsi que la pose des scellés.

3. Le bureau électoral assure la sécurité des urnes pendant toutes les interruptions du scrutin.

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