Art. 139 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative - Publication et délai de récolte des signatures

1. Le conseil communal publie dans la Feuille officielle, au plus tard trente jours après le dépôt de la demande

a) le texte de l'initiative;

b) les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte des signatures;

c) le nombre de signatures requises en application de la loi sur les communes, fixé sur la base de celui des personnes inscrites au registre électoral le jour du dépôt de la demande .

2. Les signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la publication dans la Feuille officielle du texte de l'initiative.

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