Art. 138 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Initiative - Dépôt de la demande

1. Dans les communes disposant d'un conseil général, la demande d'initiative est déposée au secrétariat communal, munie de la signature de vingt personnes habiles à voter en matière communale.

2. La demande d'initiative indique le nom des personnes chargées des rapports avec l'autorité et habilitées à retirer l'initiative (comité d'initiative).

3. Dès réception de la demande d'initiative, le conseil communal procède au contrôle préliminaire du titre et du texte de l'initiative ainsi que des listes de signatures.

4. Au besoin, l'initiative est corrigée, en collaboration avec le comité d'initiative. En cas de désaccord, le préfet ou la préfète statue.

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