Art. 137 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Principe

1. La loi sur les communes détermine les questions qui peuvent faire l'objet d'une initiative et les décisions sujettes à referendum.

2. Les décisions sujettes au referendum facultatif sont publiées par le conseil communal dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès leur adoption, avec l'indication du nombre de signatures requis. Ce nombre est fixé sur la base de celui des personnes qui avaient l'exercice des droits politiques en matière communale le jour où ces décisions ont été prises.

3. Les articles 105, 106, 110 al. 2 et 110a, relatifs aux listes de signatures en matière cantonale, sont applicables par analogie.

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