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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 136h Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Exercice des droits populaires - Promulgation
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Art. 136h LEDP

1. Lorsque, sous l'angle de l'exercice des droits populaires, plus rien ne s'oppose à l'entrée en vigueur d'un acte soumis à referendum, la Chancellerie d'Etat publie sans délai cette information dans le Recueil officiel fribourgeois.

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