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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 136g Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Traitement

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Motion populaire
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Art. 136g LEDP · Traitement

1. Au surplus, le traitement d'une motion populaire qui a abouti est régi par la législation sur le Grand Conseil.

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