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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 136f Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Retrait

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Motion populaire
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Art. 136f LEDP · Retrait

1. Si le comité décide de retirer une motion déposée, il en avertit immédiatement le Secrétariat du Grand Conseil. Un retrait n'est plus possible après l'ouverture de la session au cours de laquelle il est prévu de discuter la prise en considération de la motion.

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