Art. 136e Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt et aboutissement

1. Les listes signées sont déposées en une fois auprès du Secrétariat du Grand Conseil.

2. Le Secrétariat du Grand Conseil organise la vérification des signatures et procède à leur dénombrement; les articles 108 à 110 sont applicables par analogie.

3. Le Secrétariat du Grand Conseil constate si la motion populaire est appuyée par un nombre suffisant de signatures valables et le communique au comité. Si la motion n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou de plusieurs signatures, le Secrétariat du Grand Conseil en informe en outre chaque personne concernée et lui indique les voies de droit (art. 156).