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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 136d Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Signatures

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Motion populaire
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Art. 136d LEDP · Signatures

1. L'apposition des signatures est soumise aux règles des articles 105 et 106 al. 4.

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