Art. 136c Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Liste de signatures

1. La motion populaire est présentée sur un document comprenant les éléments suivants

a) le titre et le texte de la motion populaire;

b) les nom, prénom et adresse de la personne chargée des rapports avec les autorités;

c) les nom, prénom et adresse de trois à cinq personnes signataires habilitées à retirer la motion populaire (comité);

d) les indications mentionnées à l'article 106 al. 2 et 3 let. a;

e) le rappel de l'obligation de signer personnellement à la main;

f) le rappel des sanctions pénales en cas de signature fausse ou abusive.

2. L'inobservation des formalités prévues à l'alinéa précédent et à l'article 136d entraîne la nullité des signatures concernées.

3. Le Secrétariat du Grand Conseil fournit un modèle.

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