Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 136b Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Texte

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Motion populaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 136b LEDP · Texte

1. Le texte de la motion populaire comprend une proposition accompagnée d'une brève motivation.

2. La formulation du texte doit permettre de déterminer avec une clarté suffisante les règles dont l'adoption, la modification ou l'abrogation est proposée.

← Art. 136a LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 136c LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →