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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 136a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Définition et objet

Exercice des droits populaires - Mise en œuvre des droits populaires en matière cantonale - Motion populaire
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Art. 136a LEDP · Définition et objet

1. La motion populaire est un écrit portant ce titre, par lequel au moins 300 personnes habiles à voter en matière cantonale adressent une motion au Grand Conseil.

2. Elle a le même objet qu'une motion parlementaire.

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