Art. 136 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Referendum parlementaire financier facultatif - Votation populaire et conséquences du vote

1. Lorsque la demande de referendum a été valablement déposée, le Conseil d'Etat soumet la loi ou le décret à consultation populaire.

2. La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours dès la publication dans la Feuille officielle de la constatation de l'aboutissement de la demande de referendum.

3. Pour le surplus, l'article 136h est applicable.